Conditions Générales de Vente

C1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT

 

Tout acheteur, par le fait de passer  commande, est réputé connaître et  accepter sans réserve nos conditions générales de vente énumérées ci-après et remises préalablement à l’acheteur  recommandé. Ainsi, toute première  commande est subordonnée à  l’acceptation expresse par l’acheteur de nos conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente  reprises ci-dessous sont réputées être  admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou
particulières ; nous déclinons donc  formellement toute clause figurant sur tout document de nos acheteurs, les nôtres prévalant toujours. Nos offres sont conditionnelles, le contrat n’étant parfait qu’après notre confirmation écrite, par lettre, télécopieur ou télex, endéans  quinzaine des commandes reçues.

 

2. QUALITÉ, DIMENSIONS, POIDS, TOLÉRANCES

 

Offres et engagements s’entendent toujours, sauf stipulation contraire, pour la qualité de la marchandise ordinaire. Nous nous réservons, sur les dimensions spécifiées, les tolérances d’usage – les poids visés par les commandes sont  approximatifs et soumis à une tolérance de 10%. Sont seuls valables, pour la facturation, les poids relevés au départ au moment de l’expédition. Le nombre de fardeau n’est mentionné en facture qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, seul le poids total faisant foi. Concernant le 2nd choix, si la matière présente une qualité moins bonne que prévue et n’est pas acceptable, la matière ne pourra pas être remplacé par une matière plus coûteuse. Nous nous recevrons le droit de refuser le remplacement.   

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON, FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION

 

Sauf stipulation expresse et contraire, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à  titre purement indicatif et ne constituent jamais engagement de livrer à date fixe. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à annulations ou achats pour compte.
Des circonstances telles que la grève,  guerre, lock-out, émeutes, mobilisations, épidémies, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, bris de machines, retards de fournisseurs, problèmes d’organisation interne à notre entreprise, etc… sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet  de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Nous n’aurons pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des  circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. De même, des notifications importantes résultant des  perturbations ci-dessus peuvent entraîner une majoration ou une diminution des prix justifiés sur demande.

 

4. EXPÉDITION ET TRANSPORT

 

Nous nous réservons d’expédier les  marchandises vendues à l’adresse de  l’acheteur si celui-ci ne remet pas des instructions claires, complètes et   formelles que nous avons le droit d’exiger. Le transport de ces marchandises, qu’il  soit fait à l’adresse de l’acheteur ou aux  endroits désignés par lui, se fait toujours à titre obligeant et de bons offices, aux frais, risques et périls dudit acheteur, que les prix aient été établis franco, FOB, CIF ou C&F.
Nous déclinons toute responsabilité quant à la régularité et à la qualité des moyens de transport ferroviaires, routiers, maritimes ou fluviaux.

 

5. INCOTERMS

 

A titre supplétif, les incoterms font partie du contrat.

 

6. RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation, pour être valable, doit être introduite par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. La réclamation ne peut en principe porter que sur le matériel non transformé.
En aucun cas elle ne sera basée sur les  mentions portées sur les documents  maritimes ou fluviaux au sujet de l’aspect du matériel. Aucune réclamation, même  justifiée, n’autorise l’acheteur à différer le paiement ni à en changer les modalités. Il appartient à l’acheteur de démontrer  l’identité des marchandises. En admettant le bien-fondé d’une réclamation, nous  nous obligeons au maximum à remplacer, dans un délai à fixer par nous, la  marchandise défectueuse qui nous sera restituée dès acceptation de ladite réclamation ; tous dommages et intérêts, remboursements de frais quelconques ou
indemnités sont pour nous exclus.

 

7. CLAUSE DE DESTINATION

 

La clause de vente à destination d’un pays déterminé implique la consommation intégrale de la marchandise dans ce pays.
S’il y est contrevenu par l’acheteur ou un de ses clients, le vendeur sera en droit d’obtenir de l’acheteur une indemnité égale à la valeur d’achat du matériel non consommé dans le pays de destination, de suspendre la fourniture de ce qui reste à livrer et/ou de résilier le contrat. La preuve du respect de la clause de  destination incombe à l’acheteur.

 

8. SÛRETÉS

 

En tout temps et même après expédition partielle d’une commande, nous pouvons exiger de l’acheteur, des sûretés spéciales suffisantes ou des suppléments de sûreté en garantie des créances échues ou à échoir, sans qu’il puisse prétendre à compensation. Le refus d’y satisfaire nous permet d’annuler tout ou partie de la commande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.

 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Sauf conventions contraires, préalables et expresses, nos factures sont payables à leur échéance et aux conditions convenues entre les parties. Sans préjudice à aucun de nos droits, toute somme non payée à l’échéance convenue porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéance jusqu’au paiement effectif et intégral ; sauf stipulation contraire, cet intérêt est de 3% par mois, chaque mois entamé étant pris en compte comme mois d’intérêt acquis. Tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’intérêts pour retard de paiement à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sur l’intégralité des sommes dues, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Nous nous réservons en outre le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure, les acomptes payés pouvant être conservés à titre de dommages et intérêts, ce sans préjudice de demande de dommages et intérêts supérieurs de notre part.

 

10.EXIGIBILITÉ ET RÉSILIATION

 

L’inexécution d’une de ses obligations par l’acheteur (notamment les cas de retard de paiement, non acceptation des traites, protêt) et tout événement pouvant faire craindre une telle inexécution (notamment les cas de déclaration de faillite, demande de concordat) rendent exigible, de plein droit et sans formalité préalable, toute somme quelconque due par l’acheteur, même pour d’autres
commandes. Dans les mêmes circonstances, nous avons le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours sur simple notification à l’acheteur, sans préjudice de notre droit de dommages et intérêts.

 

11.UNICITÉ DE CONTRATS

 

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, nous sommes autorisés à considérer l’ensemble de nos dettes et créances envers lui comme un tout indivisible, notamment pour l’exercice du droit de rétention, de l’exception d’inexécution et de la compensation.

 

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

 

13. JURIDICTION

 

Pour tous les droits et engagements résultant du présent contrat et sauf stipulation contraire, le lieu de paiement et de juridiction pour les deux parties est Grenoble. Nous nous réservons cependant le droit de porter toute contestation avec l’acheteur devant les tribunaux de la résidence de ce dernier.
La législation applicable sera, dans tous les cas, celle de la France, sauf pour ce qui concerne la clause de réserve de propriété, laquelle est soumise au droit national de l’acheteur.